Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.15
Versions de la disposition

Texte complet
11.15. Le titulaire d’un contingent annuel doit, au plus tard 8 semaines avant l’entrée des poussins, être titulaire d’un permis de vente au détail émis par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, et le demeurer durant la période de validité de ce contingent.
Décision 11659, a. 4.
© Gouvernement du Québec